Logo central
  • Member's Area

         

    Register new User
  • Statutes ECBF.
    Statutes adopted by the 11th Congress of the ECBF, convened in Paris UNESCO head office, on the 13th and 14 st of April 2000.
    •  Article 01.
    •  Article 02.
    •  Article 03.
    •  Article 04.
    •  Article 05.
    •  Article 06.
    •  Article 07.
    •  Article 08.
    •  Article 09.
    •  Article 10.
    •  Article 11.
    •  Article 12.
    •  Article 13.
    •  Article 14.
    •  Article 15.
    •  Article 16.
    •  Article 17.
    •  Article 18.
    •  Article 19.
    •  Article 20.
    •  Article 21.
    •  Article 22.
  • Contact to ECBF
    You can contact with the different Departments of the ECBF using the following email:
    •  President.
    •  Gen. Secretary.
    •  Treasurer.
    •  Webmaster.
Statutes of the European Citizen's Band Federation. E.C.B.F
Index of Articles.



ARTICLE 1 - NOM, DÉFINITIONS ET EMBLÈME

1.1. Le nom de l'association est EUROPEAN CITIZEN'S BAND FEDERATION (ECBF) avec les sigles "ECBF" ou "E.C.B.F.", ci-après dénommé l'ECBF ou la Fédération. L'ECBF est une organisation non gouvernementale (ONG) qui a été fondé en 1976 par des fédérations nationales de CB et associations constituées ou groupements de fait de différents pays européens.

1.2. La Citizen's Band (CB) désigne les bandes de fréquences radioélectriques publiques de 27 MHz, 430MHz, 930 MHz et autres, utilisées pour les radiocommunications personnelles par des citoyens utilisateurs des émetteurs-récepteurs appropriés, dits aussi appareils de CB.

1.3. Les utilisateurs des appareils émetteurs-récepteurs de CB sont appelés des "cébistes" ou "cibistes".

1.4. La pratique de la CB doit être comprise selon les cas comme: Un loisir, un volontariat, un moyen de radiocommunication personnelle avec d'autres cibistes, une activité de libre expression et/ou information, un lien d'amitié et/ou solidarité pour tous les citoyens. Elle peut offrir ses services à la Protection Civile pour la sécurité de la vie humaine.

1.5. L'ECBF n'a aucune affiliation politique, commerciale ou religieuse.

1.6. Le nom et l'emblème de l'ECBF peuvent être utilisés par les organisations membres à coté de leurs propres noms et emblèmes.



Up to page

ARTICLE 2 - DURÉE.

2.1. L'ECBF a été fondée pour une durée illimitée.



Up to page

ARTICLE 3 - SIÈGE SOCIAL .

3.1. Le siège social de l'ECBF est fixé en France à l’adresse déterminée par le Congrès, indépendantment de l’adresse et de la nationalité du Secrétaire Général et de celles des autres membres du Conseil.

3.2. Il pourra être transféré à tout autre lieu par décision du Congrès.

3.3. Et en cas d'urgence, toutes dispositions à ce sujet peuvent être prises par le Conseil.

Up to page

ARTICLE 4 - MEMBRES.

4.1. Les membres de l'ECBF sont des organisations ou fédérations nationales de CB, sans but lucratif. Le membre peut associer des clubs et associations de son propre pays. Les membres doivent accepter les statuts de l'ECBF.

4.2. Dans les statuts de l'ECBF, le mot "pays" désigne un territoire géographique clairement délimité officiellement et qui correspond:

  • a) soit à un État reconnu par la communauté internationale.
  • b) soit à un territoire non reconnu comme un État, mais reconnu comme nation ou nationalité par la loi de l'État dont il fait partie.

4.3. Tous les membres doivent avoir leur siège établi en Europe et manifester leur intérêt pour le développement de la CB.

4.4. Chaque organisation membre est indépendante et elle a les mêmes droits et devoirs que les autres membres. Toutes sortes de discrimination sont à bannir et l'ECBF s'interdit toute ingérence dans les affaires intérieures des associations membres, sauf si cela est demandé par le membre intéressé. Le vote à l'intérieur de l'ECBF et les cotisations peuvent être proportionnels à la décision du Congrès.

Up to page

ARTICLE 5 - OBJECTIFS.

5. 1. Les principaux objectifs de l'ECBF sont:

  • a) D'associer en une seule Fédération, des associations nationales de CB des différents pays d'Europe.
  • b) De promouvoir des initiatives nécessaires pour libérer, promouvoir, réguler et contrôler la CB en Europe.
  • c) De constituer sur un niveau uropéen, un regroupement représentatif des utilisateurs de CB.
  • d) De travailler pour une reconnaissance universelle de l'ECBF comme l'organe représentatif en Europe, avec le Parlement Européen, le Conseil d'Europe et d'autres organisations supranationales.


Up to page

ARTICLE 6 - ADMISSION.

6.1. Les organisations qui veulent se joindre à la Fédération doivent adresser leur candidature, en deux copies, au Secrétaire Général. Une copie sera adressée de sa réception au Président.

6.2. Toutes les candidatures doivent être ratifiées par le Conseil.

6.3. En cas de candidature nouvelle ou multiple dans un même pays, une copie de la demande d'admission sera envoyée au membre existant, qui décidera de présenter la nouvelle candidature ou d'y mettre son veto.

6.4. Sans tenir compte du nombre d'organisations de chaque pays, il ne peut y avoir qu'une seule organisation nationale membre auprès de la Fédération, avec une seule voix par pays selon la définition de pays donnée à l'article 4.



Up to page

ARTICLE 7 - OBLIGATIONS DES MEMBRES.

7.1. Tout membre de l'ECBF est tenu de respecter ces statuts.

7.2. Tout membre affilié doit acquitter une cotisation annuelle qui est fixée par le Congrès.

7.3. Les organisations membres sont obligées d'assister à tous les Congrès qui sont convoqués, ou de se justifier son absence.

Up to page

ARTICLE 8 - FINANCES.

8.1. Les ressources de l'ECBF peuvent être constituées par:

  • - Les contributions des organisations membres.
  • - Des subventions
  • - Gifts and legacies.
  • - Des dons et legs.
  • - Les produits de ses biens.
  • - Des sommes perçues en contrepartie des prestations fournies par l'ECBF et toutes autres ressources légales.

8.2. L'organisation membre de chaque pays paye sa contribution en Euros.

8.3. Seuls le Secrétaire Général et le Président peuvent avoir leurs frais remboursés sur présentation des pièces justificatives et ce ci en fonction de la trésorerie disponible. Le Conseil ou le Congrès pourront statuer sur l'opportunité de prise en charge d'autres frais.

8.4. La Fédération est seule responsable des obligations contractées en ce qui concerne ses propres biens. Les membres ne sont pas responsables des dettes sociales, sauf en cas d'adoption de crédit direct.

Up to page

ARTICLE 9 - PERTE DE LA CONDITION DE MEMBRE.

9.1. A la demande du Conseil, les organisations membres de l'ECBF peuvent être radiées par le Congrès, Par une majorité de ¾ des membres présents, après avoir eu l'opportunité de s'exprimer devant le Congrès, dans les cas suivants:

  • - A plusieurs reprises de ne pas avoir respecté les présents statuts et de ne pas avoir suivi les décisions prises par le Congrès.
  • - A plusieurs reprises d'avoir agi contre les intérêts ou les objectifs de l'ECBF ou avoir créé obstacle à l'exécution de ses accords.


Up to page

ARTICLE 10 - LES ORGANES DE GOUVERNEMENT.

10.1. Les organes de gouvernement de l'ECBF sont:

  • - Le Congrès.
  • - Le Conseil.
  • - Le Bureau exécutif.


Up to page

ARTICLE 11 - LE CONGRÈS OU ASSEMBLÉE GÉNÉRALE.

11.1. Le Congrès de l'ECBF est l'organe suprême de la Fédération. Il doit être convoqué au moins une fois par quatre ans par le Président de la Fédération. Les détails concernant la participation, les règles,la date, le lieu et l'Ordre du Jour sont décidés par le Conseil, et doivent être communiqués au moins 90 jours avant la réunion.

11.2. Le Conseil lui-même, ou à la demande de la majorité des membres de l'ECBF, peut convoquer aussi un Congrès Extraordinaire pour des raisons importantes. Cette décision doit être communiquée par le Conseil. La participation, les règles, la date, le lieu et l'ordre du jour doivent être communiqués au moins 30 jours avant la date du Congrès.

Up to page

ARTICLE 12 - PROCÉDURES ET VOTE DU CONGRES.

12.1. Les décisions de la Fédération sont prises à la majorité des membres présents (la moitié plus un), sauf si l'on doit décider une modification ou arrangement particulier des statuts. Dans ce cas la décision devra être adoptée par la majorité absolue confirmée par les 2/3 des membres présents. Les votes peuvent être effectués à main levée ou en secret à la décision du Président, ou à la demande de 1/5 des délégués. Mais en cas de vote sur la modification des statuts

12.2. Les délégués des organisations membres doivent être ou avoir été citoyens du pays représenté pendant au minimum cinq ans, sauf dérogation spéciale du Conseil. Les votes par procuration ou par courrier et les délégations de vote ne seront pas admis.

12.3. Les membres doivent envoyer les propositions pour l'Ordre du Jour pour le prochain Congrès, en anglais, au Secrétaire Général et ceci au moins 2 semaines avant la date du Congrès.

12.4. L'ordre du jour définitif sera adopté par le Président avant de commencer les séances du Congrès. D'autres sujets peuvent être discutés par décision du Président, mais aucune décision ne peut être prise en ce qui concerne les sujets qui ne sont pas sur l'ordre du jour qui a été envoyé aux membres.

12.5. Chaque membre est représenté au Congrès par une délégation formée par des personnes qui appartiennent à l'organisation membre, qui ont tous le droit de parole mais une seule voix de vote par pays selon les définitions données à l'article 4. En plus des cibistes représentants de chaque pays, seulement les observateurs autorisés par le Conseil peuvent assister aux réunions du Congrès.

12.6. Le Congrès peut, à la proposition du Secrétaire Général, nommer un secrétaire de séance pour dresser le compte-rendu.

Up to page

ARTICLE 13 - LE CONSEIL OU PRÉSIDIUM.

13.1. Le Conseil de l'ECBF est l'organe de gouvernement exécutif de la Fédération. Il est composé par: le Président, le Vice-président Sénior, deux Vice-présidents, un Secrétaire Général, un ou plusieurs Secrétaires adjoints, un Trésorier Général, un Coordinateur des Services d’Urgence Radio (SUR) ou ”Emergency Radio Services” (ERS). D'autres postes peuvent éventuellement être créés par le Congrès à la proposition du Président.

13.2. Sont membres de plein droit de chaque Conseil qui soit élu par le Congrès, les personnes qui ont composé le premier Conseil ou Présidium de l'ECBF lors de sa fondation en 1976. La durée de leur mandat, à chaque élection du Conseil est la même que celle des membres élus par le Congrès. Ces personnes doivent apporter la preuve documentée d’avoir, effectivement, fait partie dudit premier Conseil de l’ECBF en 1976 ou en 1977.

13.3. Le Congrès peut nommer au Conseil des Membres d'Honneur et des Membres à Vie avec voix et sans vote personnel.

13.4. Le Conseil se réunira au moins une fois par an sur la demande du Président et s'il n'y a pas de Président, sur la demande du Vice-Président Sénior ou du Vice-Président le plus âgé.

13.5. Le Conseil doit se réunir aussi avant la réunion de chaque Congrès afin de prendre les dernières décisions pour assurer le bon déroulement du Congrès.

13.6. Le Conseil peut prendre ses décisions à la majorité, bien qu'il se doit d'essayer, toujours, d'arriver au consensus.

Up to page

ARTICLE 14 - LE PRÉSIDENT

14.1. Le Président est la personne qui représente publiquement l'ECBF, préside toutes les activités et réunions et qui assure l'ordre des réunions, en conformité avec les présents statuts.

14.2. Le Président convoque les réunions du Congrès et du Conseil. Afin d'assurer l'ordre aux réunions du Congrès, le Président prendra toutes les décisions nécessaires pour le déroulement du Congrès.

14.3. Le Président est le représentant légal de la Fédération. Il a le pouvoir, avec l'accord du Concile, d'engager la responsabilité juridique de la Fédération, réaliser toutes les opérations bancaires et financières et transactions reconnues légales en droit, entreprendre des actions en Justice, donner pouvoirs de tout ordre légal et les retirer et représenter la Fédération devant les organismes officiels et privés, nationaux et internationaux.

Up to page

ARTICLE 15 - LE VICE-PRÉSIDENT SENIOR

15.1. Le Vice-président Sénior assiste le Président dans ses fonctions et réalise les tâches que le Président lui délègue.

15.2. En cas de maladie ou absence du Président, le Vice-Président Sénior assure toutes les fonctions, tâches, responsabilités et pouvoir que ces statuts confèrent au résident.

Up to page

ARTICLE 16 - LE SECRÉTAIRE GÉNÉRAL ET LE TRÉSORIER GÉNÉRAL.

16.1. Le Secrétaire Général coordonne les activités de la Fédération et traite tous les sujets et problèmes de l'organisation.

16.2. Le Secrétaire Général doit présenter à l'adoption le compte rendu de toutes les réunions du Conseil et du Congrès. Le compte-rendu, après avoir été approuvé, sera livré à toutes les organisations membres.

16.3 Le Trésorier Général est responsable de la garde des fonds et biens de la Fédération. Il doit présenter un rapport annuel au Conseil sur les ressources et dépenses pour l'année passée et aussi proposer un budget pour l'année à venir.

16.4. Les rapports financiers doivent être approuvés par le Conseil et par le Congrès, après avoir été examiné par les Commissaires aux comptes, si le Congrès en a élu. Le Conseil où le Congrès déterminera, sur proposition du Trésorier Général, les règles en ce qui concerne la bonne gestion des fonds de la Fédération.

16.5. Dans le cas où le Secrétaire Général où le Trésorier quittent leurs postes avant un Congrès, un des Vice-Présidents sera choisi par le Conseil pour effectuer les devoirs du poste non pourvu jusqu'au prochain Congrès. La décision du Conseil sera notifiée à tous les membres.

Up to page

ARTICLE 17 - LE COORDONATEUR EUROPÉEN.

17.1. Le Coordonnateur européen des Services d’Urgence Radio (SUR) ou ”Emergency Radio Services” (ERS)) coordonne les activités d'urgence sur le plan européen.

Up to page

ARTICLE 18 - PROCÉDURE D'ÉLECTION DU CONSEIL.

18.1. Le Conseil est élu exclusivement par le Congrès pour une durée de mandat de 4 ans renouvelables et toute candidature doit être annoncée devant le Congrès.

18.2. Un Président sera choisi pour présider le Congrès pendant la procédure d'élection du Conseil jusqu'au moment où les résultats de l'élection et la personne affectée a chaque poste seront connus.

18.3. Deux personnes seront choisies parmi les présents non-candidats pour vérifier et compter les votes

18.4. Le vote sera secret et chaque délégation doit, marquer cinq noms seulement sur le bulletin de vote, parmi les candidats présentés. Les personnes, en nombre correspondant aux postes à pourvoir, qui reçoivent le plus grand nombre de voix sont élues. Si les résultats des voix sont égaux en ce qui concerne deux ou plusieurs personnes, la personne qui représente l'organisation nationale la plus ancienne auprès de la Fédération doit être élue. Si le résultat est toujours égal, la personne la plus âgée doit être élue.

18.5. Les candidats élus doivent, avant la fin du Congrès, designer ou élire entre eux la personne pour chaque poste du Conseil. Après cette élection le Président élu énoncera publiquement le nom de la personne assignée à chaque poste du Conseil.

18.6. Le Secrétaire Général peut proposer un Vice-Secrétaire ou assistant et ceci doit être ratifié par le Congrès. Celui-ci n'est pas nécessairement membre du Conseil.

18.7. Le Congrès peut élire aussi un à trois commissaires aux comptes.

Up to page

ARTICLE 19 - LE BUREAU EXÉCUTIF

19.1. Le Bureau Exécutif est formé par trois ou quatre personnes choisies par le Conseil parmi ses membres. Il est chargé du suivi des affaires courantes et d'intervenir dans les urgences dans tous les domaines dans la ligne établie par le Congrès ou le Conseil et avec l'approbation du Président ou du Vice-président Senior. Il se réunit à son gré quand c'est nécessaire. Il peut s'entourer de tous experts et invités

Up to page

ARTICLE 20 - LES DOLÉANCES.

20.1. Toutes les réclamations concernant les décisions du Congrès ou du Conseil doivent figurer dans le compte-rendu. Cette réclamation figurera à l'ordre du jour du Congrès suivant sur demande expresse de l'intéressé et elle ne pourra plus être prise en compte plus tard.

20.2. En cas d'urgence, l'intéressé peut envoyer tous détails par courrier recommandé au Secrétaire Général, qui en informera tous les membres. Éventuellement, une réunion du Conseil ou du Congrès Extraordinaire sera convoquée pour statuer sur le sujet. L'opportunité de cette réunion appartient exclusivement au Conseil.

Up to page

ARTICLE 21 - MODIFICATION DES STATUTS.

21.1. Seul le Congrès, avec la majorité absolue de 2/3 des voix des représentations nationales présentes lors de ce Congrès, peut prendre des décisions en ce qui concerne la modification des statuts de la Fédération.

Up to page

ARTICLE 22 - DISSOLUTION DE LA FÉDÉRATION.

22.1. La dissolution de la Fédération ne peut être décidée qu'a la majorité des 3/4 des membres présents à un Congrès spécialement convoqué à cet effet figurant à l'ordre du Jour.

22.2. Sauf décision contraire du Congrès ayant décidé l'éventuelle dissolution, le Président assure, conjointement avec le Secrétaire Général et le Trésorier, les fonctions de liquidateur et il a le pouvoir pour représenter l'ECBF dans les démarches correspondantes.

Up to page

© 1989-2017 European Citizen's Band Federation.
Contact to Webmaster | Privacy Policy